D-7, r. 2

Règlement fixant le taux maximal de l’intérêt des emprunts municipaux

À jour au 30 11novembre 2024

chapitre D-7, r. 2

Règlement fixant le taux maximal de l’intérêt des emprunts municipaux

DETTES ET EMPRUNTS MUNICIPAUX — TAUX MAXIMAL D’INTÉRÊT

Loi sur les dettes et les emprunts municipaux

(chapitre D-7, a. 50).

D-7

011er 09septembre 2012

1. En vertu de l’article 50 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D-7), le taux maximal de l’intérêt qu’une municipalité peut payer sur un emprunt est fixé à 17%.

R.R.Q., 1981, c. D-7, r. 1, a. 1; D. 386-83; D. 728-90.